Réglementation.

Législation encadrant les métiers de la sécurité:

Cadre général: 

• Loi N°83-629 du 12 juillet 1983 :réglementant les activités privées de Sécurité
• Loi N°95-73 du 21 janvier 1995 – Loi d’Orientation et Programmation relative à la Sécurité
• Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
• Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure

Formation professionnelle:

• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif aux aptitudes professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n°2007-1181 du 3 août 2008
• Arrêté du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la Branche notamment le CQP APS
• Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008 : validation finale du CQP APS

 SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes):

• Arrêté du 2 mai 2005 paru au JO du 26 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
• Arrêté du 5 novembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 et du 22 décembre 2008
• Arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

 Agent cynophiles: 

• Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du CQP Cynophile pour une durée de 3 ans
• Décret 2009-214 du 23 février 2009 relatif au contenu de la formation concernant les agents cynophiles, à l’aptitude professionnelle et à l’agrément des dirigeants, et aux aptitudes liées aux activités des agences de recherche privée
• Loi contre les chiens dangereux du 20 juin 2008

 Carte professionnelle:

• Décret n°2009-137 du 9 février 2009 instaurant la Carte Professionnelle

Sûreté aéroportuaire:

• Article R. 213-4 du code de l’aviation civile (habilitation en zone réservée)
• Article R. 213-6 du code de l’aviation civile (titre de circulation)
• Article L. 6342-2 du code des transports (double agrément du Préfet et du Procureur)
• Articles 230-6 à 230-10 du code de procédure pénale (consultation des fichiers STIC et JUDEX)

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

Code de la sécurité intérieure

Déontologie professionelle