Retrouvez la réglementation des métiers de la sécurité à Orsay-Saclay et nationale

La législation qui encadre les métiers de la sécurité

Contexte réglementaire de la profession.

Cadre général :

• loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée au 18 mars 2003 : Encadrement, contrôle et réglementation des entreprises ;

• décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS (J.O. du 23 décembre 2011) qui institue l’obligation de détenir une carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS pour exercer, en qualité de salarié, l’activité d’opérateur de vidéo-protection ;

• décret 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;

• décret 87-897 du 30 octobre1987 relatif à l’application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité ;

• décret 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de sécurité ;

• décret 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation de matériels, uniformes et insignes de la profession ;

• loi nᵒ 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure.

Formation professionnelle :

• décret nᵒ 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif aux aptitudes professionnelles des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret nᵒ 2007-1181 du 3 août 2008 ;

• arrêté du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la branche, notamment le certificat de qualification professionnelle d’agent de prévention et de sécurité (CQP APS) ;

• arrêté du ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008  : validation finale du CQP APS.

Nos services respectent la légalité et les conditions demandées

Nous veillons à tout.

Carte professionnelle :

• Décret nᵒ 2009-137 du 9 février 2009 instaurant la carte professionnelle.

Sûreté aéroportuaire  :

• Article R. 213-4 du Code de l’aviation civile (habilitation en zone réservée).

• Article R. 213-6 du Code de l’aviation civile (titre de circulation).

• Article L. 6342-2 du Code des transports (double agrément du préfet et du procureur).

• Articles 230-6 à 230-10 du Code de procédure pénale (consultation des fichiers STIC et JUDEX).